L'arrêt OABA: L'armure est dans le pré?

L'arrêt OABA : faits, procédure et dispositifs.

Le 26 février 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu , en grande chambre, un arrêt¹, remarquable concernant l'équilibre entre protection du bien-être animal, protection des consommateurs, respect des normes islamiques concernant la viande “halal”.
Dans cette affaire, l'association dénomée “Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs” (OABA) demandait aux autorités agricoles françaises de retirer la mention “Agriculture Biologique” (AB) des viandes produites conformément au rite musulman , aux motifs que celui-ci impliquait l'abattage sans étourdissement préalable.

Or cet étourdissement est requis par l'article 4§1 du Règlement (CE) n o 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort^2.
Ceci dans le but d'assurer le respect des “normes élevées en matière de bien être animal” posées par le Règlement 834/2007 du 28 juin 2007³ relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 et par l'article 13 TFUE⁴

L'association OABA a demandé d'une part la fin à la commercialisation de viande halal et certifié AB et de l'autre l'interdiction de cette mention pour de futurs produits.
Déboutée de son recours pour excès de pouvoir quant au premier volet de sa demande, elle conteste également le refus implicite opposé à sa demande d”interdiction de la mention AB, en première instance et au stade de l'appel.
C'est à ce dernier stade que la Cour d'appel de Versailles adresse une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union.


Il est à noter que l'arrêt commenté a été rendu sur conclusions de l'avocat général WAHL:
il soutient que l'appellation “halal” ne comporte “ pas d’uniformité dans les pratiques suivies par les organismes de certification « halal » dans les États membres […] certains représentants de la communauté musulmane  sont d’avis que l’électronarcose ou tout autre procédé similaire d’étourdissement préalable à l’abattage[...]sont conformes aux prescriptions de la religion musulmane.”. Partant, il n'existe pas de texte européen régulant l'abattage pour raisons religieuses.
De plus, la Cour à d'ores et déja considéré que l'abattage sans étourdissement pour raisons religieuse constitue une exception à l'article 4 du Règlement 1099/2009, exception qui ne viole ni la liberté de religion garantie à l'article 10 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union, ni l'article 13 du TFUE.⁵
De fait, au vu de la jurisprudence établie et de l'incertitude des textes et des pratiques, l'avocat général affirme la compatibilité des certifications “AB” et “Halal”.

La Cour ne suit pas la position défendue par son avocat général, affirmant que l'étourdissement “est nécessaire pour provoquer chez l’animal [l'] état d’inconscience et de perte de sensibilité [...]”⁶ permettant de se conformer aux dispositions de l'article 13 TFUE et des règlements 1099/2009 et 834/2007.
De fait la Cour fait prévaloir la nécessité d'une “assurance que les produits porteurs du logo biologique de l’Union européenne ont effectivement été obtenus dans le respect des normes les plus élevées, notamment en matière de bien-être animal”⁷.

Par conséquent, la Cour de justice de l'UE dit pour droit que “Le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques […] lu à la lumière de l’article 13 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise pas l’apposition du logo de production biologique de l’Union européenne […] sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable […]”.
 

L'arrêt OABA : Une protection du marché et de l'espace européens
 

L'arrêt OABA intervient donc en matière d'interprétation des dispositions européennes concernant l'abattage des animaux comme le prolongement de l'arrêt du 26 mai 2016 Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen VZW e.a.c/Vlaams Gewest.

Au delà de la pure protection du bien être animal, c'est en réalité la protection et la confiance des consommateurs que la Cour de justice renforce, en affirmant l'interdiction d'apposer le logo de production biolgique sur des produits de viande obtenus sans étourdissement.
Si en toute rigueur , elle a interprété strictement l'exception religieuse posée par l'article l'article 4 du Règlement 1099/2009, elle ne peut oublier la raison d'être de l'Union européenne : créer un marché intérieur.
Ce qui implique de prendre en compte le fait que “les consommateurs demandent de plus en plus des produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus d'une manière biologique (…) ce phénomène [créant] donc un nouveau marché pour les produits agricoles”⁸
Or ce marché intérieur avait été mis à mal tant par la crise de la vache folle des années 1980-1990 ainsi que par la gestion critiquable qui en a été faite au niveau européen.
En effet, il ressort des conclusions de la “Commission temporaire d'enquête en matière d'ESB” du Parlement européen du 7 février 1997 (dite Commission ORTEGA) que la Commission européenne fut reconnue “ coupable d'erreurs et de négligences graves, qui, selon toutes les apparences, engagent clairement la responsabilité politique des commissaires (...)”. Le Conseil, fut quand à lui coupable d'un “ silence (...) révélateur de son incapacité ou du moins de son manque de volonté à gérer le dossier”⁹
En mettant l'accent sur la protection des consommateurs, la Cour de justice vise a s'assurer que de telles crises ne se reproduisent plus afin de maintenir la confiance dans les institutions européennes.
Au delà de cet impératif sanitaire peut se jouer aussi des enjeux de protectionisme européen ou de souveraineté nationale. En effet, selon les travaux de l'anthropologue Florence Bergeaud-Blackler¹⁰ spécialisée dans les problématiques de “nourriture rituelle”, le développement artificiel d'un “marché du halal”, sur des bases parfois incertaines quant à la définition précise de ce qui est permis¹¹ permet des dérives.
Ainsi, si “Les mentions de certification relatives au caractère casher ou halal des produits sont, en général, encadrées et gérées par des organismes de certification liés à certaines autorités religieuses et non par des autorités réglementaires”¹², cela peut constituer des vecteurs d'influence de la part d'Etats se revendiquant d'un fondamentalisme religieux tels que l'Iran, la Malaisie ou l'Arabie Saoudite¹³

A l'heure ou la nouvelle Commission Van Der Leyen doit s'expliquer sur la présence d'un Commissaire dédié à la “ Protection de notre mode de vie européen”¹⁴, l'arrêt OABA montre que la protection du bien être animal peut constituer un élément important en vue de la définition de ce “mode de vie européen”.
Quoi qu'il en soit, l'articulation du régime européen du “bio” avec d'autres impératifs, confirmée par l'arrêt OABA, verra sa solidité mise à l'épreuve : Une demande de question préjudicielle a été déposée par la Cour constitutionnelle belge a propos de l'article 26, paragraphe 2, premier alinéa, c), du règlement (CE) no 1099/2009 1 du Conseil, du 24 septembre 2009.¹⁵
Cet article permet aux “Etats membres [d'] adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux, au moment de leur mise à mort, une plus grande protection que celle prévue par le présent règlement” dans le domaine de l'abattage rituel”.
En effet un décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 prévoit “d’une part, une interdiction de l’abattage d’animaux sans étourdissement applicable également à l’abattage effectué dans le cadre d’un rite religieux et, d’autre part, un procédé d’étourdissement alternatif pour l’abattage effectué dans le cadre d’un rite religieux, fondé sur l’étourdissement réversible et sur le précepte selon lequel l’étourdissement ne peut entraîner la mort de l’animal ”.

Cette question préjudicielle, impliquant à la fois des autorités religieuses juives et musulmanes, interroge déja : Probablement rendue en Grande chambre également (à moins que la Cour ne décide de ne pas dévier des jurisprudences OABA et Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen VZW e.a.c/Vlaams Gewest), cette future jurisprudence constituera la fin d'un triplet.
Cela permettra aux Etats membres de se focaliser, dans le cadre de la PESC (?) sur les implications géopolitiques et géostratégiques qui se trouvent sous-tendues par ces questions de consommation.

(Cet article a été préalablement publié sur le site www.lawworld.fr) 
 

1CJUE 26 février 2019 Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA)

contre Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Bionoor SARL, Ecocert France SAS, Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)” (C 497/17)

2Article 4§1 du Règlement 1099/2009 “ Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement [...] L’animal est maintenu dans un état d’inconscience et d’insensibilité jusqu’à sa mort”.

3Article 3 a) iv du Règlement 834/2007

4Article 13 TFUE : Lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l’espace, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

5CJUE 29 mai 2016 C-426/16 Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen VZW e.a.c/Vlaams Gewest,

6Point 48 de l'arrêt

7Point 51 de l'arrêt

8Considérant 1 du Règlement CEE 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

9Rapport de la "Commission ORTEGA" http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A4-1997-0020+0+DOC+XML+V0//FR#Contentd331666e356

10https://bergeaud.blackler.eu/presse/

11Comme le relève l'avocat général WAHL aux points 46 et suivants de ses conclusions “Il n’y a, pour l’heure, quant à la question spécifique de la compatibilité de l’abattage rituel avec le recours à certaines méthodes d’étourdissement, pas d’uniformité dans les pratiques suivies par les organismes de certification « halal » dans les États membres.”

12Point 49 des conclusions de l'avocat général

13Sophie Nizard, « Florence Bergeaud-Blackler, Le marché halal ou l’invention d’une tradition », Archives de sciences sociales des religions, 184 | 2018, 199-201.

14https://www.lemonde.fr/international/article/2019/09/13/commission-europeenne-ursula-von-der-leyen-deja-confrontee-a-une-polemique_5509744_3210.html

15Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 18 avril 2019 – Consistoire Central Israélite de Belgique e.a., Unie Moskeeën Antwerpen VZW et Islamitisch Offerfeest Antwerpen VZW, JG et KH, Exécutif des Musulmans de Belgique e.a, Comité de Coordination des Organisations Juives de Belgique. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen ASBL e.a., autres parties : LI, Gouvernement flamand, gouvernement wallon, Kosher Pultry BVBA e.a. et Consistoire Central Israélite de Belgique e.a., Global Action in the Interest of Animals VZW (GAIA) (Affaire C-336/19)